Légalisation de signature

La légalisation de signature permet de confirmer, sous certaines conditions, qu'une signature correspond bien à l'identité de la personne qui a signé.

Conditions

  • La mairie de Toulouse ne peut légaliser la signature que pour des personnes habitant à Toulouse compte tenu de la délégation de compétence limitée au territoire communal
  • Le document doit être en français non injurieux, ni contraire à l'ordre public
  • La signature doit être apposée en présence de l'agent administratif.

Pièce à produire

Une pièce d'identité


Où faire la demande ?

Service des formalités administratives
Hôtel de ville - place du capitole
Cour Henri IV - rez-de-chaussée porte 12
05 31 22 90 00

Mairies de quartier
Cliquez ici pour avoir la liste des mairies

L'actu en bref

Par thème :

Coordonnées des cimetières

Actualisé le 13/07/2020
Retrouvez sur cette page la liste des cimetières, leurs horaires, adresses et les numéros de téléphone.

13-14 juillet, fonctionnement des services

Actualisé le 10/07/2020
Certains services et équipements municipaux sont fermés ou modifient leurs horaires mardi 14 juillet. Certains peuvent également être fermés lundi 13 juillet. Le point sur cette page.

Piscines : accès sans réservation

Actualisé le 06/07/2020
Sept piscines municipales sont rouvertes au grand public sans réservation. Découvrez les horaires.

Actes de l'état civil

Actualisé le 01/07/2020
Conditions d'obtention, validité, vous trouverez ici les informations générales concernant les actes de l'état civil.

Signature d'un Pacs à la mairie : rdv en ligne

Actualisé le 22/06/2020
La prise de rendez-vous en ligne, en vue de l’enregistrement d’un PACS est à nouveau possible via montoulouse.fr. Explications.
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