Fermeture du cercueil - inhumation

Les démarches concernant  la fermeture du cercueil et l'autorisation d'inhumation.

Démarches concernant la fermeture du cercueil

Qui autorise ?
L'officier de l'état civil du lieu de décès ou celui du lieu de dépôt initial si la famille ne souhaite pas un second transport, ou celui du lieu de destination du corps si un second transport a été autorisé.

Les documents à produire :

  • le certificat médical établi par le médecin ayant constaté le décès, attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ;
  • le certificat établi par un médecin ou un thanatopracteur attestant que le défunt n'est pas ou n'est plus porteur dune prothèse fonctionnant au moyen d'une pile.

Démarches concernant l'inhumation

Qui autorise ?
L'inhumation dans un cimetière est autorisée par le maire de la commune. L'inhumation dans une propriété privée est autorisée par le préfet du département.

Les documents à produire :

  • l'autorisation de fermeture de cercueil (voir ci-dessus) ;
  • l'acte de décès ;
  • Si possible : la référence de la concession familiale dans laquelle sera inhumé le défunt.

Les délais

Décès en France : entre 24 heures et 6 jours au plus après le décès.
Décès à l'étranger : 6 jours au plus, après l'entrée du corps en France.


L'actu en bref

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Mise à jour des listes électorales

Actualisé le 21/02/2020
Les tableaux des inscriptions et des radiations pris en application de l’article R13 du code électoral sont publiés et mis à la disposition des électeurs pendant 7 sept jours, à compter du 21 février 2020, au service élections et police...

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Mardi 18 février, annulation du marché de l'Ormeau, secteur Est,  afin de faciliter l'installation et l'organisation du tournage du film "Selon la police". À partir de dimanche 23 février, nouveau marché de créateurs "des Ramblas" sur les...

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Actualisé le 13/02/2020
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Téléservices "stationnement sur voirie" indisponibles

Actualisé le 31/01/2020
Du lundi 3 février 17h au mardi 4 février 9h 2020, les téléservices disponibles sur montoulouse.fr liés au stationnement sur voirie seront indisponibles.
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